Services : Dans le cadre du présent Contrat, vous acceptez de vous abonner aux Services, et UCeasy accepte de vous fournir ces Services conformément aux conditions du présent Contrat. Vous pouvez vous abonner à des Services supplémentaires de temps à autre conformément aux conditions du présent Contrat. Vous ne pouvez utiliser les Services et l’Équipement (tel que défini ci-dessous) qu’à des fins commerciales légitimes. À tout moment, vous utiliserez les Services et l’Équipement conformément au présent Contrat et à toutes les lois applicables.
Tarifs et frais : Vous êtes responsable de l’ensemble des services auxquels vous êtes abonné, et vous acceptez de payer les tarifs et frais de la manière décrite dans le présent Contrat, y compris les frais d’accès au réseau, les frais de service mensuels, les frais de recouvrement, les frais de communication, les frais de transfert de données, les frais d’engagement minimum, les frais d’appels interurbains et tout autre coût encouru dans le cadre de l’utilisation de vos Services, quel que soit l’utilisateur de ces Services. Vous êtes responsable des coûts liés à toute utilisation frauduleuse de votre Équipement ou de vos Services par un tiers. UCeasy se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services ou de tout autre Service.
Facturation et paiements : Sauf indication contraire, vous recevrez une facture mensuelle. Les Services basés sur l’utilisation seront facturés à la fin du mois, et les frais fixes seront facturés d’avance. UCeasy peut toutefois vous facturer jusqu’à 12 mois à compter de la date à laquelle les frais ont été encourus. En plus des tarifs et frais, vos factures incluront, et vous serez responsable de : toutes les taxes provinciales et fédérales applicables, les intérêts sur les montants impayés et les frais administratifs facturés pour tout paiement sans provision. Les montants facturés sont exigibles à la date indiquée sur la facture, sans déduction ni compensation. Des intérêts seront calculés sur tous les montants impayés au taux de 3 % par mois (42,58 % par an sur une base composée) ou à tout autre taux pouvant être fixé par UCeasy de temps à autre. Des frais administratifs s’appliquent aux chèques retournés. Vous serez responsable de tous les frais engagés par UCeasy pour recouvrer les factures impayées, y compris les frais juridiques.
Vous devez signaler à UCeasy par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de facturation tout litige ou toute demande connexe. À défaut, cela sera considéré comme une acceptation du contenu de la facture et, le cas échéant, vous perdrez tout droit de contester toute partie de la facture.
Limitation de responsabilité : UCeasy vous fournit les services et l’équipement « tels quels » et répudie toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titres de propriété, de jouissance paisible, de précision ou d’intégration du système. Aucune garantie n’est donnée quant au bon fonctionnement des Services et de l’Équipement sans erreur et sans interruption.
UCeasy ne pourra être tenu responsable de tout dommage, y compris les dommages réels, directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou les pertes de profits liés à des actes de confiance, ou toute perte de bénéfices de quelque nature que ce soit, même si ces dommages étaient prévisibles, découlant de la fourniture des Services ou de quelque manière que ce soit du présent Contrat. Votre seul recours et l’unique responsabilité d’UCeasy, si responsabilité il y a, pour tout dommage causé de quelque manière que ce soit, ne dépassera pas le montant des frais fixes récurrents que vous aurez payés pour le service attribué pour le mois précédant l’événement allégué ayant causé ce dommage. Toute action en justice découlant du présent Contrat doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la cause de l’action. Aux fins du présent article, UCeasy inclut ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés.
Force majeure : UCeasy ne pourra être tenu responsable de toute défaillance ou retard dans l’exécution des présentes dans la mesure où celle-ci est causée par une situation échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les conflits de travail, les incendies ou autres accidents, les intempéries ou catastrophes naturelles, les dommages aux installations ou le comportement de tiers.
INFORMATIONS CONCERNANT LE 9-1-1.
EN ACTIVANT ET EN PAYANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LES LIMITES DU SERVICE D’APPEL D’URGENCE 9-1-1 D’EXCEL TELECOM ET VOUS COMPRENEZ LES DIFFÉRENCES ENTRE CE SERVICE ET UN SERVICE TÉLÉPHONIQUE TRADITIONNEL OU LES APPELS E9-1-1.
Une fois le 9-1-1 activé, tous les appels du client utilisant le service 9-1-1 seront acheminés vers un intermédiaire (tel qu’un centre d’appels tiers), qui à son tour transférera l’appel au centre d’appels d’urgence public ou à l’agence de services d’urgence concernée. En fonction des informations fournies par le client, l’intermédiaire dirigera votre appel vers l’agence de services d’urgence compétente ou vers un centre d’appels d’urgence public.
Le client nous autorise à fournir votre nom et votre adresse à des tiers associés au service 9-1-1, y compris, sans limitation, les répartiteurs d’appels, les centres d’appels et les centres d’urgence locaux.
Avis à tous les utilisateurs : Afin d’optimiser la sécurité des personnes concernées, vous êtes tenu de partager ces restrictions majeures avec tous les utilisateurs potentiels de vos services UCeasy (y compris vos employés, vos dirigeants et administrateurs de votre entreprise ainsi que les visiteurs de votre entreprise, bureau ou résidence, vos invités et tout tiers susceptible de se trouver à l’emplacement physique où vous utilisez le Service) concernant ces différences et limites importantes du service 9-1-1 par rapport au service 9-1-1 traditionnel ou au service E9-1-1. Les documents qui accompagnent chaque appareil que vous achetez incluront un autocollant concernant l’indisponibilité du 9-1-1 ou du E9-1-1 (l’« Autocollant 9-1-1 »). Vous devez, conformément aux instructions qui accompagnent chaque appareil, apposer l’Autocollant 9-1-1 sur chaque appareil que vous utilisez avec votre Service. Si vous n’avez pas reçu d’Autocollant 9-1-1 avec votre appareil, ou si vous souhaitez des autocollants 9-1-1 supplémentaires, veuillez contacter le service clientèle d’UCeasy.